Initiative pour la gratuité des transports publics invalidée
Selon une initiative populaire déposée en 2020 dans le canton de Fribourg, une garantie de la gratuité des transports publics devait être introduite dans la Constitution cantonale. Le parlement cantonal a constaté la nullité de l’initiative, à juste titre selon la décision du Tribunal fédéral. L’initiative n’était pas conforme à la Constitution fédérale, qui prévoit que les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.
ATF 149 I 182
Redevance de radio-télévision : pas de discrimination des personnes vivant seules
Un homme vivant seul a fait valoir que la redevance de radio-télévision discriminait les célibataires par rapport aux personnes vivant dans un ménage composé de plusieurs personnes. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Le législateur a explicitement opté pour un modèle de redevance par ménage, rejetant les autres modèles de perception. La loi et la volonté du législateur sont ainsi claires et lient le Tribunal fédéral. Il n’y a pas de discrimination à l’encontre des personnes vivant seules.
Arrêt 2C_547/2022
Le Ministère public de la Confédération est compétent
Un homme a été arrêté alors qu’il quittait le pays pour l’Italie en possession de 170 000 francs en espèces. Il a déclaré être chargé de récolter, en sa qualité de membre d’un groupe indépendant en Europe, de l’argent destiné à l’achat de matériel de guerre pour l’Ukraine. De petites traces de drogue ont été retrouvées sur l’argent. Le Ministère public de la Confédération a refusé de reprendre la procédure pénale du Ministère public cantonal tessinois. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a décidé que le Ministère public de la Confédération était compétent. Il pourrait en particulier y avoir une infraction à la loi sur le matériel de guerre, ce qui relève de la compétence de la Confédération.
décision BG.2023.18
Preuves pour tirer un loup
L’Office fédéral de l’environnement n’autorisait le tir d’un loup dominant que sur la base d’analyses génétiques réalisées à partir de l’ADN prélevé sur les animaux de rente tués. Le canton des Grisons trouvait cette pratique trop restrictive. Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours et a autorisé les cantons à fournir d’autres éléments de preuve pour établir le comportement nuisible d’un loup géniteur d’une meute.
Arrêt A-5142/2021
Amende contre les cartels
Une entreprise a fait recours car elle jugeait son amende trop élevée en raison de sa participation au programme de clémence après son autodénonciation. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours et a clarifié de nouvelles questions concernant ce programme. Il a notamment précisé qu’il convenait de se baser sur la valeur ajoutée objective apportée par l’entreprise dans l’établissement des faits pour justifier le programme de clémence.
Arrêt B-645/2018
Technique de transmission des émojis
L’entreprise suisse Pear SA a porté plainte contre Apple Inc. pour violation de ses brevets. Il s’agissait pour l’essentiel de la technique de transmission d’émojis dans des messages courts. Selon la technologie brevetée, l’émoji sélectionné n’est pas envoyé en tant que graphique mais sous la forme d’une suite de signes sur la base desquels le téléphone mobile destinataire trouve la représentation correspondante dans sa mémoire et l’affiche. Le Tribunal fédéral des brevets a rejeté la plainte. Les brevets en question sont dans l’ensemble nuls.
Arrêt O2020_014