Arrêts de référence des tribunaux fédéraux
Lapin de Lindt & Sprüngli
Le lapin en chocolat de Lindt & Sprüngli enveloppé dans une feuille d'aluminium bénéficie de la protection des marques face au lapin en chocolat de Lidl. Lindt & Sprüngli a enregistré des marques de forme tridimensionnelles pour son lapin, qui sont associées par une partie très importante du public à Lindt & Sprüngli. Vu l'impression d'ensemble produite, le lapin Lidl crée un risque de confusion. Le lapin ne peut plus être vendu.
Arrêt 4A_587/2021, publication ATF prévue
Uber Eats et Uber
Le service de livraison de repas Uber Eats tel que mis à place à Genève comporte un contrat de travail entre Uber et les livreurs.Il n'y a en revanche pas de contrat de location de services entre Uber et les restaurateurs. Le service de transport proposé par Uber est régi, à Genève, par la loi cantonale genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. La Cour de justice du canton de Genève a retenu sans arbitraire que les chauffeurs étaient des employés et que la société Uber employeuse était une entreprise de transport tenue au respect des obligations légales relatives à la protection sociale des chauffeurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d'activité.
Arrêts 2C_575/2020, publication ATF prévue et arrêt 2C_34/2022
Pas d'entraide judiciaire à la Russie
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis des recours contre plusieurs décisions qui accordaient l’entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie. Les violations constatées de Conventions internationales, le retrait de la Russie du Conseil de l’Europe ainsi que sa dénonciation de la CEDH font que les exigences en matière d’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne sont plus remplies. Il ne peut plus être présumé que la Russie respectera le droit international, en particulier en matière de droits de l’homme.
Arrêt RR.2021.84, RR.2021.91
Nouvelle route de l’Axen
L’actuelle route de l’Axen, qui longe le lac des Quatre-Cantons sur onze kilomètres entre Brunnen à Flüelen, est régulièrement fermée pendant de longues périodes en raison de chutes de pierres. Pour fluidifier le trafic, un projet prévoit la construction de deux tunnels routiers qui devraient absorber le plus gros du trafic sur cette route. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par des associations de défense de l’environnement contre ce projet de construction.
Arrêt A-2997/2020
Réparation morale accordée
En 2014, une Syrienne enceinte était reconduite de Brigue en Italie alors qu’elle se plaignait de douleurs. Le Corps des gardes-frontière suisse n’a pas appelé les secours médicaux, omission qui a conduit le Tribunal administratif fédéral à prononcer une réparation morale en faveur de la recourante.
Arrêt A-691/2021
Fonction replay
Une entreprise a intenté une action contre Swisscom SA en faisant valoir que la fonction replay proposée par Swisscom pour la lecture en différé d'émissions de télévision violait son brevet. Le Tribunal fédéral des brevets a rejeté l’action. Le brevet en question n’est pas valable car il a été modifié et étendu de manière inadmissible sur un point décisif par rapport à la version originale déposée.
Arrêt O2020_004