Tribunal fédéral des brevets
Le Tribunal fédéral des brevets tranche les litiges en matière de brevets. Le plus petit des tribunaux de la Confédération a régulièrement affaire à des acteurs internationaux. Avec l’accord des parties, il est possible de plaider aussi en anglais.
Tâches
Développer une idée technique s’avère en général très onéreux. Le brevet permet de protéger juridiquement la « propriété intellectuelle » d’une invention. Dans le cas d’un litige, le Tribunal fédéral des brevets examine si une innovation technique remplit les conditions lui permettant d’être brevetée ; il évalue également si des droits de brevet existants ont été violés, et doit parfois déterminer qui est le titulaire légitime d’un brevet ou comment un brevet peut être utilisé dans le cadre d’un contrat de licence.
Autrefois les tribunaux cantonaux étaient compétents pour trancher les litiges en matière de brevets. Depuis 2012, cette tâche incombe au Tribunal fédéral des brevets. Ses arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.
Organisation
Le Tribunal fédéral des brevets est le plus petit des tribunaux de la Confédération. Il n’est pas subdivisé en différentes cours, et les 41 juges suppléants qui travaillent pour le Tribunal ne disposent d’aucun bureau sur place. L’effectif ordinaire du Tribunal fédéral des brevets comprend son président, un second juge ainsi que deux greffiers et deux collaborateurs de chancellerie.
Le Tribunal fédéral des brevets a son siège à St-Gall. À défaut de disposer lui-même d’une salle d’audience, il tient ses audiences dans les locaux du Tribunal administratif fédéral qui se trouve à proximité. Le Tribunal fédéral des brevets peut également tenir ses audiences dans les cantons, p. ex. à Neuchâtel lorsque les parties sont domiciliées en Suisse romande.
Président: Mark Schweizer
Affaires selon les domaines techniques, introduites en 2021
Particularités
L'anglais, une langue admissible
Les affaires traitées par le Tribunal fédéral des brevets impliquent souvent des acteurs internationaux, et l’anglais est une langue courante dans les domaines techniques. C’est pourquoi les parties en litige peuvent utiliser l’anglais en cas d’accord.
Juges disposant de connaissances techniques
Le Tribunal fédéral des brevets doit régulièrement examiner des questions techniques complexes. À cette fin, il fait appel à des juges disposant de connaissances techniques correspondantes. Ce système assure des procédures rapides et peu onéreuses dans la mesure où le recours à des expertises externes longues et coûteuses peut être évité.