Les tribunaux
Il existe
quatre tribunaux de la Confédération. Le Tribunal fédéral, qui est la Cour
suprême, statue en dernière instance dans presque tous les domaines du droit. Les trois tribunaux
de première instance de la Confédération ont des rôles différents. Le Tribunal
pénal fédéral est responsable des affaires pénales ayant une importance
particulière pour la Confédération ainsi que des recours concernant l'entraide
judiciaire pénale. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre
les décisions rendues par des autorités administratives fédérales et le
Tribunal fédéral des brevets connaît des litiges relatifs aux brevets
d'invention.
Les voies de droit dans le système juridique suisse
Les tribunaux de la Confédération sont répartis sur quatre sites
Environ 15 000 procédures ont été liquidées en 2020
Procédure en plusieurs étapes
Les
tribunaux cantonaux ou les tribunaux de première instance de la Confédération
jugent en première et deuxième instance. Si les justiciables ne sont pas
d’accord avec un jugement, ils peuvent porter leur affaire devant le Tribunal
fédéral. La loi sur le Tribunal fédéral règle les conditions auxquelles un
recours est possible.
Élection des juges
Les juges des tribunaux de la Confédération sont élus pour six ans par l'Assemblée fédérale (Chambres réunis). Ils sont rééligibles sans limitation. Lorsqu'une juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève au plus tard à la fin de l'année civile.
L'Assemblée fédérale (Chambres réunis) élit également le président et le vice-président des tribunaux. Le mandat présidentiel est de deux ans (exception Tribunal fédéral des brevets: 6 ans). Une seule réélection est possible.
