Le Tribunal fédéral

Examine les jugements des juridictions inférieures en règle général de manière définitive
En tant qu'autorité suprême, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur des recours contre les décisions des cour suprêmes cantonales, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Il examine si le droit a été correctement appliqué par ces derniers. Les questions relatives aux droits de l'homme peuvent être soumises à la Cour européenne des droits de l'homme.

Veille à l'application uniforme du droit
Par ses arrêts, le Tribunal fédéral veille à l'application uniforme du droit fédéral. Il protège les droits constitutionnels des citoyens. Les autres tribunaux et les autorités administratives se conforment à ses décisions.

Contribue au développement du droit
Lorsque le Tribunal fédéral doit apprécier une question juridique qui n'est pas ou pas clairement réglée par loi, il contribue par sa jurisprudence au développement du droit. Cela peut conduire le Parlement à reformuler une loi.

Le Tribunal fédéral est organisé par domaines juridiques. Il est composé de:

• deux cours de droit public (par ex. impôts, droits politiques)
• deux cours de droit civil (par ex. droit des contrats, droit de la famille)
• une cour de droit pénal
• deux cours de droit social (par ex. assurance-accidents et assurance-invalidité).

38 juges ordinaires et 19 juges suppléants sont actifs au Tribunal fédéral. Ils sont secondés par 350 autres collaborateurs (dont environ 150 greffiers).

Le président représente le Tribunal fédéral à l'extérieur. La Cour plénière (l'ensemble des 38 juges fédéraux) tranche les questions les plus importantes. Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne. Les deux cours de droit social se situent à Lucerne pour des raisons historiques.

Présidente: Martha Niquille

Agenda des délibérations publiques
www.bger.ch

Généralement par écrit
La procédure devant le Tribunal fédéral est en principe écrite. Le juge compétent étudie le dossier et soumet un projet d'arrêt écrit aux autres juges participant à la procédure. Si tout le monde est d'accord, l'arrêt est rendu. S'ils ne sont pas d'accord, une délibération en audience publique a lieu.

Transparent
Lors d'une délibération publique, les juges discutent du cas, souvent en présence des parties, de représentants des médias ou de visiteurs. À la fin, les juges votent à main levée. Tous les arrêts du Tribunal fédéral sont publiés sur internet. Des séquences filmées des délibérations qui intéressent particulièrement le public sont mises à disposition.

Pas d'établissement de faits
Le Tribunal fédéral examine des questions de droit. Il se fonde donc en principe sur les faits tels qu'ils ont été établis par les instances inférieures.

Plurilingue – trois ou cinq juges
Les juges du Tribunal fédéral proviennent de toutes les régions linguistiques de Suisse. Lors des délibérations publiques, ils s'expriment dans leur langue maternelle. Les arrêts sont rédigés soit en allemand, soit en français, soit en italien et ils ne sont pas traduits. En règle générale, les décisions sont rendues à trois juges; en cas de question juridique de principe ou si un juge en fait la demande, à cinq juges.