Le Parlement édicte, sous forme de lois fédérales ou d’ordonnances, des
dispositions fixant des règles de droit. Il doit soumettre toute modification
de la Constitution fédérale au vote du peuple et des cantons.
La Constitution fédérale
définit l’ordre juridique de la Confédération suisse. L’élaboration de
la Constitution est une prérogative du peuple et des cantons. Le Parlement peut
apporter des modifications au texte de la Constitution, mais il doit les leur
soumettre pour approbation. Le peuple peut
demander une modification de la Constitution au moyen d’une initiative
populaire.
Les lois fédérales
précisent les tâches définies dans la Constitution. Elles sont édictées
par le Parlement, mais sont soumises au référendum facultatif :
si 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent,
les textes de loi sont soumis au vote du peuple. Une loi n’entre en vigueur que
si elle a été acceptée par la majorité des votants.
Les ordonnances
complètent les lois. La plupart des ordonnances sont édictées par le
Conseil fédéral et les départements. Le Parlement ne participe en principe pas
à leur élaboration ; cependant, pour les ordonnances importantes, la
commission parlementaire compétente peut demander à être consultée sur le
projet. Les ordonnances ne sont pas soumises au référendum.