Le Tribunal fédéral est-il aussi
soumis à un contrôle ?
Le
Tribunal fédéral est la plus haute instance ju diciaire de Suisse ; à cet égard, il n'y
pas de vérification de nos arrêts. Cependant, il est possible de saisir la Cour européenne des droits de
l'homme d'une requête. Nos arrêts sont discutés et critiqués dans des contributions
scientifiques. Nous nous soucions de cela, c'est pour nous, en quelque sorte,
un contrôle interne. En ce qui concerne l'administration, nous sommes soumis à
la haute surveillance du Parlement.
Les arrêts du Tribunal fédéral sont
thématisés dans la presse…
Oui –
et c'est important. Nous sommes conscients qu'il peut être difficile pour
beaucoup de citoyennes et de citoyens de comprendre la terminologie juridique.
C'est pourquoi nous multiplions les communiqués de presse, pour une meilleure
compréhension de nos arrêts.
La spécialisation est une tendance –
également au Tribunal fédéral ?
Une
" spécialisation " grossière résulte du fait que les sept cours
sont chacune compétentes pour des domaines du droit spécifiques. Comme ceux-ci
sont variés, nous prenons en compte les connaissances spécialisées d'un membre
du Tribunal lors de l'attribution des affaires pour la rédaction du projet
d'arrêt.
La Présidente du Tribunal
fédéral est élue par le Parlement pour une période de deux ans. Elle représente
le Tribunal fédéral à l'extérieur.