Le Tribunal administratif fédéral
Le Tribunal administratif fédéral connaît des
décisions rendues par des autorités fédérales et,
dans certains domaines, par des autorités cantonales. Il se compose de six
cours et d'un secrétariat général chargé de la gestion administrative.
Tâches
Le Tribunal administratif fédéral examine sur recours la
légalité de décisions prises par des autorités fédérales. L'éventail des
matières juridiques relevant de sa compétence est donc très large, allant du
droit d'asile au droit fiscal. Le tribunal traite aussi les recours contre
certaines décisions des gouvernements cantonaux, notamment les listes des
hôpitaux. Finalement, il statue également en première instance dans certaines
procédures par voie d'action, notamment pour les contrats de droit public.
Organisation
Sis à
St-Gall, le Tribunal administratif fédéral se compose de six cours et d'un
secrétariat général. En termes de répartition des matières, la Cour I est
compétente pour les infrastructures, les redevances, le personnel fédéral et la
protection des données; la Cour II s'occupe d'économie, de concurrence et de
formation; la Cour III traite le domaine des assurances sociales et de la
santé publique; les Cours IV et V se chargent du droit d'asile et la
Cour VI du droit des étrangers et droit de cité.
Les juges
sont élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Dans l'exercice de leur
fonction, ils sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.
Avec 74
juges et 355 collaborateurs, il est le plus grand tribunal de la Confédération.
Présidente: Marianne Ryter
Particularités
Propres
clarifications
Lors de
l’examen d’un litige, le Tribunal administratif fédéral peut se baser sur le
dossier de l'autorité inférieure et sur les allégations des parties, mais établit
le plus souvent lui-même les faits déterminants. A cette fin, il commande au
besoin des expertises et, dans certains cas, ordonne des débats d'instruction
ou procède à des inspections locales.
Partiellement
définitifs
Le Tribunal
administratif fédéral liquide – principalement par écrit – chaque année en
moyenne 7500 procédures en allemand, en français ou en italien. Ses arrêts
sont en grande partie définitifs.
7157 affaires liquidées en 2019