Le Tribunal pénal fédéral

La plupart des affaires pénales sont jugées par les tribunaux cantonaux. Le Tribunal pénal fédéral se charge de celles qui revêtent une importance particulière pour la Confédération. En font partie les infractions commises par, ou contre des agents de la Confédération, celles relatives à des substances explosives, le faux-monnayage, la criminalité économique transfrontalière, la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment d’argent et les infractions relatives au transport aérien.
Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions des autorités de poursuite pénale et d’entraide internationale en matière pénale. Il tranche enfin les conflits de compétence entre autorités de poursuite pénale.

Le Tribunal pénal fédéral compte une Cour des affaires pénales, une Cour des plaintes et une Cour d’appel. Les jugements de la Cour des affaires pénales peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel; celle-ci existe depuis 2019. Selon les cas, les prononcés rendus par la Cour d’appel et la Cour des plaintes sont susceptibles de recours devant la Tribunal fédéral. Le Tribunal compte 20 juges ordinaires et 13 juges suppléants, ainsi qu’environ 60 collaboratrices et collaborateurs. La conduite du Tribunal est assurée par la Commission administrative ainsi que la Cour plénière (composée de tous les juges odinaires).

Présidente : Sylvia Frei

Procédures importantes
Un procès devant le Tribunal pénal fédéral peut concerner plusieurs personnes de langues différentes, ce qui nécessite des mesures de traduction. Certaines affaires requièrent des mesures de sécurité particulières. Les jugements écrits des affaires les plus importantes, qui concernent plusieurs personnes, comptent régulièrement bien plus de 100 pages.

Portée internationale
Les procès devant le Tribunal pénal fédéral ont souvent une composante internationale, en particulier en matière de criminalité économique et de terrorisme. La Cour des plaintes statue notamment sur les recours en matière d’extradition de personnes de Suisse vers un autre pays, ou se prononce sur la remise de moyens de preuve (en particulier la documentation bancaire) à d’autres pays.