Le Tribunal fédéral des brevets
Le Tribunal
fédéral des brevets tranche les litiges en matière de brevets. Le plus petit des tribunaux de la
Confédération a régulièrement affaire à des acteurs internationaux. D’un commun
accord, les parties peuvent également plaider en anglais.
Tâches
Développer une idée technique s'avère en général très
onéreux. Le brevet permet de protéger juridiquement la « propriété
intellectuelle » d'une invention. Dans le cas d'un litige, le Tribunal
fédéral des brevets examine si une innovation technique remplit les conditions lui
permettant d’être brevetée ; il évalue également si des droits de brevet
existants ont été violés, et doit parfois déterminer qui est le titulaire
légitime d'un brevet ou comment un brevet peut être utilisé dans le cadre d'un
contrat de licence.
Autrefois les tribunaux cantonaux étaient compétents
pour trancher les litiges en matière de brevets. Depuis 2012, cette tâche
incombe au Tribunal fédéral des brevets. Ses arrêts sont susceptibles de
recours au Tribunal fédéral.
Organisation
Le Tribunal fédéral des brevets est le plus petit des
tribunaux de la Confédération. Il n'est pas subdivisé en différentes cours, et
les 41 juges suppléants qui travaillent pour le tribunal ne disposent d'aucun
bureau sur place. L'effectif ordinaire du Tribunal fédéral des brevets comprend
son président, un second juge ainsi que deux greffiers et deux collaborateurs
de chancellerie.
Le Tribunal fédéral des brevets a son siège à St-Gall. A
défaut de disposer lui-même d'une salle d’audience, il tient ses audiences dans
les locaux du Tribunal administratif fédéral qui se trouve à proximité. Le
Tribunal fédéral des brevets peut également tenir ses audiences dans les
cantons, p. ex. à Neuchâtel lorsque les parties sont domiciliées en Suisse
romande.
Président: Mark Schweizer
Particularités
L'anglais,
une langue admissible
Les affaires traitées par le Tribunal fédéral des
brevets impliquent souvent des acteurs internationaux, et l'anglais est une
langue courante dans les domaines techniques. C'est pourquoi les parties en
litige peuvent utiliser l’anglais en cas d’accord.
Juges
disposant de connaissances techniques
Le Tribunal
fédéral des brevets doit régulièrement examiner des questions techniques
complexes. A cette fin, il fait appel à des juges disposant de connaissances techniques
correspondantes. Ce système assure des procédures rapides et peu onéreuses dans
la mesure où le recours à des expertises externes longues et coûteuses peut
être évité.
Affaires selon les domaines techniques, introduites en 2019