Tâches du Parlement

Le Parlement édicte, sous forme de lois fédérales ou d’ordonnances, des dispositions fixant des règles de droit. Il doit soumettre toute modification de la Constitution fédérale au vote du peuple et des cantons.

La Constitution fédérale
définit l’ordre juridique de la Confédération suisse. L’élaboration de la Constitution est une prérogative du peuple et des cantons. Le Parlement peut apporter des modifications au texte de la Constitution, mais il doit les leur soumettre pour approbation. Le peuple peut demander une modification de la Constitution au moyen d’une initiative populaire.

Les lois fédérales
précisent les tâches définies dans la Constitution. Elles sont édictées par le Parlement, mais sont soumises au référendum facultatif : si 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent, les textes de loi sont soumis au vote du peuple. Une loi n’entre en vigueur que si elle a été acceptée par la majorité des votants.

Les ordonnances
complètent les lois. La plupart des ordonnances sont édictées par le Conseil fédéral et les départements. Le Parlement ne participe en principe pas à leur élaboration ; cependant, pour les ordonnances importantes, la commission parlementaire compétente peut demander à être consultée sur le projet. Les ordonnances ne sont pas soumises au référendum.

Lors d’élections, le Conseil national et le Conseil des États siègent ensemble : on parle alors de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Cette dernière élit le gouvernement, les juges des tribunaux fédéraux et, en cas de guerre, un général. Lors de la session d’hiver, elle élit parmi les membres du Conseil fédéral, pour une année, le président de la Confédération ainsi que le vice-président du Conseil fédéral. L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit également le chancelier de la Confédération, qui dirige l’état-major du Conseil fédéral, et le procureur général de la Confédération.

Élections du Conseil fédéral 2019
Lors des dernières élections du Conseil fédéral, en décembre 2019, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a réélu tous les membres du Conseil fédéral. Les Verts ayant obtenu pour la première fois plus de 10 % des suffrages aux élections fédérales d’octobre 2019, ils ont présenté leur propre candidate et tenté de ravir un siège au PLR. Cependant, les conseillers fédéraux PLR Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis sont tous deux parvenus à conserver leur siège et ont été élus à la majorité absolue. La composition du Conseil fédéral est donc demeurée inchangée. 

Le Parlement est souverain en matière de finances fédérales : chaque année, il décide du budget pour l’exercice à venir, prend acte du plan financier du Conseil fédéral et approuve le compte d’État de l’exercice précédent. Le Parlement se prononce sur le budget lors de la session d’hiver. L’objet est examiné alternativement par les deux chambres, à un rythme soutenu. Si le Conseil national et le Conseil des États ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un poste, le montant le plus faible est retenu. La haute surveillance est exercée par les Commissions des finances et les Commissions de gestion, ainsi que par leurs délégations respectives. Elles examinent le travail du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et des tribunaux fédéraux.