LA MÉCANIQUE PARLEMENTAIRE
Les instruments parlementaires
Tout membre du Conseil national ou du Conseil des États peut déposer une initiative parlementaire ou une intervention pour proposer d’inscrire de nouvelles dispositions dans la Constitution, de créer de nouvelles lois ou de modifier lois ou Constitution ; il peut également demander au Conseil fédéral et à l’administration d’élaborer des rapports ou de fournir des informations.
Pour chaque intervention, le Conseil fédéral et l’administration doivent procéder à des éclaircissements et rendre un avis avant que la commission compétente puis le conseil n’en débattent.
Pour que les interventions et les initiatives parlementaires aboutissent, il faut qu’elles rallient une majorité de suffrages : dans les commissions ou au conseil, voire dans les deux chambres. C’est toutefois loin d’être toujours le cas, étant donné qu’elles portent la plupart du temps sur des sujets politiquement controversés.
Ces instruments sont très largement utilisés par les parlementaires : si l’on comptait en moyenne 3,6 interventions par député et par an en 1996, ce chiffre était de 9,4 en 2009 ; le record jusqu’à présent ; il est ensuite légèrement redescendu, pour atteindre 8 interventions par député en 2011. Il est remonté constamment ces dernières années. Après celui de 2018 (9,6 interventions), un nouveau record à été enregistré en 2019, avec 10,3 interventions par député.
Par la voie de l’initiative parlementaire, un député peut proposer – sous la forme d’une idée générale ou d’une ébauche de projet – que le Parlement élabore lui-même une loi. En déposant une motion, il demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet législatif. En recourant au postulat, il charge le gouvernement d’examiner s’il y a lieu d’élaborer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure. Enfin, l’interpellation lui permet d’exiger du Conseil fédéral qu’il fournisse des renseignements sur une affaire de politique intérieure ou extérieure importante.
Les commissions
Les hémicycles à moitié déserts en pleine session peuvent en étonner plus d’un. Il faut cependant savoir que, lorsqu’un objet arrive au conseil, la plus grande partie du travail parlementaire est faite et de nombreuses décisions préliminaires ont été prises. Tout cela s’est déroulé au sein des commissions, auxquelles est soumis l’ensemble des objets parlementaires.
Les commissions thématiques sont au nombre de neuf. Elles ont pour tâche principale de procéder à l’examen préalable des projets de loi. Chacune d’elles s’occupe d’un domaine précis : les transports, les affaires juridiques, la politique extérieure, la politique sociale, etc. Le Parlement dispose en outre de deux commissions de surveillance : la Commission des finances et la Commission de gestion, qui examinent respectivement les finances de la Confédération et la gestion du Conseil fédéral ainsi que de l’administration.
Dans des cas bien particuliers, l’Assemblée fédérale peut instituer une Commission d’enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur certains dossiers ou événements.
À l’inverse des séances du Conseil national et du Conseil des États, les séances des commissions ne sont pas publiques ; cette confidentialité vise à garantir un débat plus libre et plus ouvert. À l’issue des séances toutefois, les commissions informent les médias des résultats de leurs délibérations.
Les commissions du Conseil national comptent 25 membres chacune, celles du Conseil des États, treize. Leur composition dépend de la force numérique des groupes parlementaires.
Vidéo « Salle 286 » : Dans les coulisses des travaux d’une commission