LE TRIBUNAL FÉDÉRAL ET LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA CONFÉDÉRATION
Le Tribunal fédéral
Martha Niquille
Vice-présidente
Le Tribunal fédéral constitue la plus haute autorité judiciaire de la Suisse. Il statue en dernière instance sur tous les recours dirigés contre les décisions des tribunaux suprêmes cantonaux, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Par ses décisions, le Tribunal fédéral veille à l’application correcte du droit fédéral dans les cas d’espèce et à la protection des droits constitutionnels du citoyen.
En tant qu’autorité de dernière instance, le Tribunal fédéral est appelé à statuer dans presque tous les domaines du droit. Sur recours des personnes concernées, il examine si le droit a été correctement appliqué dans la décision attaquée. Par ses décisions, le Tribunal fédéral garantit l’application uniforme du droit fédéral dans tout le pays. Ses décisions contribuent au développement du droit et à son adaptation aux situations nouvelles. Les autres tribunaux ainsi que les autorités administratives se conforment à la jurisprudence du Tribunal fédéral et en reprennent les principes. La procédure devant le Tribunal fédéral se déroule par voie écrite. Il n’y a pas de débats avec audition des parties et des témoins ou plaidoiries des avocats. Pour rendre sa décision, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits tels qu’ils ont été constatés par les instances inférieures et tels qu’ils découlent du dossier. Si le Tribunal fédéral parvient à la conclusion qu’un tribunal inférieur n’a pas rendu une décision correcte, il annule la décision attaquée et, le cas échéant, renvoie l’affaire à l’instance précédente pour nouvel examen. À côté de son activité de Cour suprême, le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets.
Le Tribunal fédéral a son siège à Lausanne et possède sept cours compétentes chacune dans des domaines juridiques spécifiques. Il y a deux Cours de droit public, deux Cours de droit civil, une Cour de droit pénal et deux Cours de droit social; les deux dernières Cours se trouvent sur le site de Lucerne. Le Secrétariat général est chargé des tâches administratives du Tribunal.
Les 38 juges du Tribunal fédéral sont élus pour six ans par l’Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États) sur proposition de la Commission judiciaire du Parlement. Cette élection suit des critères de compétence et de représentation équitable des langues, des régions et des partis politiques. Les juges fédéraux peuvent se représenter indéfiniment; la limite d’âge est fixée à 68 ans. L’Assemblée fédérale élit le président et le vice-président du Tribunal fédéral parmi les juges ordinaires. S’ajoutent 19 juges suppléants également actifs au Tribunal fédéral. En outre, environ 280 postes de travail sont occupés par des greffiers et d’autres collaborateurs.
Siège : Lausanne
Le Tribunal pénal fédéral
Le Tribunal pénal fédéral juge les affaires qui, en raison de leur objet ou de leur importance spécifiques, sont soumises à la juridiction fédérale. Il statue en outre sur les recours visant tant les décisions des autorités de poursuite pénale fédérales que celles rendues en matière d’entraide judiciaire, de même qu’en cas de conflits de compétences.
La plupart des affaires pénales sont jugées en première instance par des tribunaux cantonaux. La loi prévoit une dérogation à ce principe pour certaines catégories d’infractions, dont le jugement intervient au niveau fédéral devant le Tribunal pénal fédéral. Il s’agit notamment d’actes délictueux visant les intérêts de la Confédération, celles en relation avec des substances explosives, la criminalité économique transfrontière, le crime organisé, la corruption, le blanchiment d’argent ou encore les infractions à la législation sur l’aviation civile et le matériel de guerre. Le Tribunal pénal fédéral traite par ailleurs les recours visant tant les décisions des autorités de poursuite pénale fédérales que celles rendues dans le domaine de l’entraide pénale internationale, ainsi que les litiges liés au droit pénal administratif.
Le Tribunal pénal fédéral existe depuis 2004 et a son siège à Bellinzone. Il est composé d’une Cour pénale, d’une Cour des plaintes et d’une Cour d’appel. Les juges sont élus par l’Assemblée fédérale pour une durée de six ans.
Le Tribunal dispose de 21 juges (18,4 postes à temps plein) et de 12 juges suppléants. Lesquels peuvent compter sur 60 collaborateurs (52.5 postes à temps plein).
Siège : Bellinzone
Le Tribunal administratif fédéral
Marianne Ryter
Présidente
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) connaît des recours contre décisions rendues par des autorités administratives fédérales. Avec un volume moyen de 7500 affaires liquidées par an touchant à tous les domaines de la vie, il est le plus grand tribunal de Suisse.
Les affaires dont est saisi le TAF couvrent un très large spectre thématique, allant de questions d’environnement, de circulation, d’énergie, d’impôts et de formation à des enjeux touchant l’économie, la concurrence, les assurances sociales, la santé publique, ou encore le droit de la citoyenneté et le droit en matière d’asile et d’étrangers. Les questions soulevées ont souvent un impact sociétal important, notamment lorsque le TAF rend un arrêt de principe en matière d'asile ou se prononce sur des projets routiers ou infrastructurels d'envergure. Outre les décisions rendues par des autorités administratives fédérales, le TAF est compétent pour connaître des recours contre certaines décisions des gouvernements cantonaux. Les arrêts du TAF sont généralement susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral, hormis dans certains domaines tels que le droit d’asile, où le TAF statue en dernière instance.
Le Tribunal administratif fédéral se compose de six cours spécialisées par matières juridiques. Les juges du TAF sont élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) pour une période de fonction de six ans.
En activité depuis 2007, le Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall. Avec l’équivalent de 69 postes de juge et 303 postes de collaborateurs à plein temps, il est le plus grand tribunal de Suisse avec un volume d’affaires liquidées de l’ordre de 7500 par an.
Siège : Saint-Gall
Le Tribunal fédéral des brevets
Le Tribunal fédéral des brevets connaît des litiges de droit civil relatifs aux brevets, en particulier des actions en contrefaçon et des actions en nullité. Le recours à des juges de formation technique conduit à des procédures relativement rapides et peu onéreuses.
Les brevets protègent les inventions techniques dont la conception et la mise au point nécessitent souvent des investissements importants ; ils constituent ainsi des biens juridiques précieux. En cas de litige, le Tribunal fédéral des brevets décide dans quelle mesure une innovation technique peut être protégée par brevet et si des droits de brevet ont été violés. D’autres actions peuvent être portées devant le Tribunal fédéral des brevets, par exemple lorsque la titularité d’un brevet est contestée par un tiers ou lorsque la façon d’exploiter un brevet sous licence est litigieuse. Les jugements du Tribunal fédéral des brevets sont susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral.
Les juges du Tribunal fédéral des brevets sont élus par l’Assemblée fédérale pour une période de fonction de six ans. La présence de juges de formation technique permet de conduire des procédures relativement rapides et peu onéreuses, puisqu’elle permet en général d’éviter de recourir à des expertises externes gourmandes en temps et en argent. Une grande partie des procédures prend fin par un accord entre les parties.
Sis à Saint-Gall, le Tribunal fédéral des brevets est en activité depuis 2012. Il présente une particularité concernant les langues admises. En effet, outre l’allemand, le français, l’italien et le romanche, les parties peuvent d’un commun accord utiliser l’anglais.
Siège : Saint-Gall